d'exonération des dividendes en régime mère-fille
l'engagement de conservation d'un apport- cession
des schémas validés par notre pôle juridique
Organigramme, statuts, pactes, flux intragroupe et risques identifiés.
Création ou interposition, intégration fiscale et remontée des dividendes.
Report d'imposition, obligations de réinvestissement et calendrier à respecter.
Statuts, droits de vote, pactes d'associés et clauses de sortie.
Cohérence avec votre transmission, votre rémunération et le pacte Dutreil.
Vous recevez l'organigramme cible, la séquence des opérations et l'analyse de risque de chaque étape.
Nous cartographions l'existant et les contraintes juridiques et fiscales.
Statuts, liasses fiscales, pactes, actes de cession et baux.
Construction du montage, chiffrage fiscal et analyse de risque.
Rédaction des actes et coordination avec notaire et commissaire aux apports.
La mission la plus longue de la gamme, du fait des actes à produire.
La structuration de groupe désigne l’organisation et la mise en place d’une architecture juridique, fiscale et opérationnelle efficace pour une entreprise composée de plusieurs entités. Ce processus consiste à déterminer la meilleure façon de répartir les rôles et responsabilités entre les différentes sociétés, holdings ou filiales qui composent le groupe. L’objectif est de créer un ensemble cohérent, avec une gouvernance optimisée, une gestion centralisée des fonctions supports et une répartition stratégique des activités. Plusieurs critères entrent en jeu dans la structuration d’un groupe, tels que la nature des activités, la localisation des filiales, les exigences réglementaires, ainsi que les enjeux fiscaux et financiers. La structuration permet d’améliorer la lisibilité du groupe, de renforcer le contrôle sur ses filiales et d’optimiser la gestion des ressources. Elle facilite également la mise en œuvre de synergies et la mutualisation des moyens, tout en assurant une meilleure protection des actifs et une adaptation rapide aux évolutions du marché.
La restructuration de groupe intervient lorsque l’organisation existante ne répond plus aux besoins stratégiques, financiers ou opérationnels des sociétés concernées. Plusieurs situations peuvent motiver une telle démarche, comme une croissance rapide, une diversification des activités, ou encore des enjeux de transmission ou de cession. Lorsque le groupe fait face à des difficultés économiques ou à des contraintes réglementaires, la restructuration permet de redéfinir son périmètre et d’ajuster sa structure pour renforcer sa compétitivité. Les objectifs principaux de cette opération sont multiples :
La restructuration peut prendre plusieurs formes : fusion, scission, apport partiel d’actif, filialisation, dissolution ou encore recentrage sur le cœur de métier. Elle demande une analyse approfondie et une anticipation des impacts sur chaque entité du groupe, ainsi qu’une gestion rigoureuse de la communication interne et externe.
Structurer ou restructurer un groupe pose de nombreux enjeux sur le plan juridique et fiscal. Chaque choix en matière d’organisation, de statut ou de localisation des sociétés du groupe peut avoir des conséquences importantes sur la charge fiscale, le respect des réglementations ou la responsabilité des dirigeants. Il est essentiel d’anticiper les impacts liés aux opérations de fusion, d’apport ou de scission, notamment en ce qui concerne le régime fiscal applicable, l’éventuelle neutralité d’imposition, ou encore la récupération des déficits fiscaux. D’un point de vue juridique, la structuration doit garantir la sécurité des flux intra-groupes, la protection des actionnaires minoritaires et la conformité avec le droit des sociétés. Une attention particulière doit être portée à la rédaction des conventions de management fees, contrats de prestations de services ou conventions de trésorerie, qui encadrent les relations entre les différentes entités. Par ailleurs, la réglementation contre l’abus de droit et les dispositifs anti-évasion fiscale imposent de justifier la réalité économique des opérations réalisées.
La réussite d’une opération de structuration ou de restructuration de groupe repose sur une préparation minutieuse et l’accompagnement de professionnels expérimentés. Un audit préalable des entités concernées permet d’identifier les forces et faiblesses de l’organisation actuelle, ainsi que les leviers d’optimisation possible. Il convient ensuite de définir un schéma cible adapté aux objectifs stratégiques du groupe, en tenant compte des contraintes juridiques, fiscales et opérationnelles. Plusieurs étapes sont nécessaires :
La concertation avec les parties prenantes, la gestion des ressources humaines et la prise en compte des aspects sociaux sont également déterminantes pour garantir l’adhésion au projet et limiter les résistances internes.
Mettre en place une structuration ou une restructuration efficace offre de nombreux avantages à un groupe d’entreprises. Cette démarche permet d’optimiser la gestion des ressources, de sécuriser les actifs et de renforcer la compétitivité sur le marché. Une organisation rationalisée facilite la prise de décision, améliore la réactivité face aux évolutions économiques et favorise l’innovation. Sur le plan financier, l’optimisation des flux de trésorerie et la mutualisation des achats ou des services contribuent à réduire les coûts et à améliorer la rentabilité. La structuration peut également valoriser le groupe auprès d’investisseurs ou de partenaires bancaires, en rendant sa gouvernance plus lisible et plus attractive. Enfin, une organisation adaptée limite les risques juridiques et fiscaux, tout en offrant une meilleure protection face aux aléas du marché ou aux changements réglementaires. Pour les groupes familiaux ou patrimoniaux, une structuration réfléchie prépare efficacement la transmission ou l’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires.
